Mairie
Mairie de Florac Trois Rivières
Retrouvez ici les coordonnées de la mairie.
Autorisations d’urbanisme
Vous trouverez ici les informations relatives aux demandes d'autorisations d'urbanisme à établir auprès de la mairie de votre commune pour la réalisation de vos projets (certificat d'urbanisme, déclaration de travaux, permis de construire..).
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de travaux en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le temps que la mise en place soit faite sur tout le territoire du département par la Direction Départementale des Territoires de la Lozère (service instructeur des dossiers d’urbanisme), la commune de Florac Trois Rivières est à présent opérationnelle pour réceptionner par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, les déclarations préalables de travaux et les demandes de certificats d’urbanisme.
-Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
La transmission des demandes en Mairie, sous format papier reste cependant possible.
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
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Logement
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Logement
Où déposer votre demande?
La demande doit être adressée en 4 exemplaires, par voie postale ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
Vous pouvez donc déposer votre demande du lundi de 8h30 à 12h00 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30.
-Attention si vous souhaitez des renseignements ou rencontrer le service urbanisme, un accueil sur RDV est possible en prenant contact auprès de la mairie au: 04.66.45.00.53 ou par mail : mairie@floractroisrivieres48.fr
Vous pouvez aussi adresser un courrier concernant votre demande à l’adresse suivante :